CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 10/01/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (désignés comme étant « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site https://www.atelierdurameau.com . Les produits proposés à la vente sur le site sont des objets de décoration en bois divers, des bijoux en bois, des accessoires en bois et/ou métal.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site https://www.atelierdurameau.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site https://www.atelierdurameau.com .


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Atelier du Rameau – Olivier Lebas

73, rue de l’Egalité
91250 SAINTRY SUR SEINE

N° SIRET : 89816462900013

Email : atelierdurameau@gmail.com

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.atelierdurameau.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.


Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe et TTC.

Les tarifs tiennent en compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.atelierdurameau.com .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expéition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.atelierdurameau.com les Produits qu’il désire commander, selon la procédure suivante : le Client choisit un produit qu’il met dans son Panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son Compte et choisira le mode de livraison, avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stockes disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.atelierdurameau.com constitue la formation d’un contrat conclu a distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par carte bancaire de manière sécurisée.

Pour le paiement par carte bancaire, le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.atelierdurameau.com .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de sept (7) à vingt-et-un (21) jours (hors commandes particulières) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produit commandés par le Clietn dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 31 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la remise de la commande directement à l’atelier, à l’adresse suivante : Atelier du Rameau – 73, rue de l’Egalité 91250 Saintry-sur-Seine

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit, à l’adresse de contact atelierdurameau@gmail.com , accompagnées de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation «  Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal au Vendeur aux coordonnées ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente-et-un (31) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le site https://www.atelierdurameau.com collecte les données à caractère personnel suivantes :

  • lors de la commande : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone
  • lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte du crédit du Client / utilisateur

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants (prestataires de transport et prestataires établissements de paiement) pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de la vente et de délivrance des produits.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.atelierdurameau.com disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur simple demande écrite à l’adresse de contact atelierdurameau@gmail.com en fournissant l’identifiant ou l’adresse mail utilisée pour la création du compte.
  • ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique de contact atelierdurameau@gmail.com
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique de contact atelierdurameau@gmail.com
  • si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, il peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique de contact atelierdurameau@gmail.com
  • ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles , conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique de contact atelierdurameau@gmail.com
  • ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par Email au responsable de traitement.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désbonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.atelierdurameau.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction total ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mai ldu Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CVG.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recouvrir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.atelierdurameau.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de l’Atelier du Rameau – Olivier Lebas

73, rue de l’Egalité

91250 Saintry-sur-Seine

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Date de la commande :……………………………………………

  • Numéro de la commande :……………………………………….

  • Nom du Client :………………………………………………………

  • Adresse du Client :………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)